CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente (Version du 20/04/2023)Article 1 : Application des conditions générales de venteTout contrat signé avec Alma Généalogie représentée par Mme Claire-Marie Candela, 18 impasse chante percé, 13310 Saint Martin de Crau, est soumis aux présentes conditions générales de vente. N° Siret : 94928031700015Article 2 : Objet du contratLe généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, Alma Généalogie s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles soit qu'elles soient communicables sur internet, où en dépôt dans les archives départementales ou communales et ce, dans le respect des textes de loi. Alma Généalogie mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats produits et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès ou d'échec (temps de recherche + frais). Dans le cadre d'une recherche généalogique, Alma Généalogie s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l' objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés : photos, photocopies, impression pertinente d'un site sur internet, mais faisant également état des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat qu'il aura remis au client seront le point de départ de sa mission. Alma Généalogie s'engage à adresser l'ensemble des documents trouvés à son client, dès la réception du paiement de la vente de la facture afférente à ces recherches, sous réserve du respect des lois françaises en matière de communication des archives. Alma Généalogie ne peut notamment pas transmettre l'intégralité des actes d'état civil de naissance et de mariage de moins de 75 ans, sauf aux ascendants ou descendants des personnes concernées par ces actes. En l'absence de preuve d'un tel lien de parenté, Alma Généalogie ne pourra transmettre à son client que des extraits non filiatifs de ces actes. Alma Généalogie est tenue au respect des dispositions de l'article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée.Article 3 : Délais de réalisationLe délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d'archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.Article 4 : Prix et conditions de paiementLe montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous les autres frais supplémentaires générés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.
Les tarifs ne comprennent pas :
* Les frais de correspondance (tarif postal en vigueur).
* les frais de déplacements.
Un acompte de 50 % au minimum doit être versé à la signature du contrat par le client ou la totalité si la somme est inférieure à 220 € (deux cent vingt euros), soit par chèque libellé à l'ordre d'Alma Généalogie, ou par virement postal à réception de la facture. Le solde sera versé à la livraison dans les mêmes dispositions. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). Le prix des prestations d'Alma Généalogie ne sont pas soumis à la TVA (art.Article 5 : Modification du contrat
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au présent contrat.Article 6 : Propriété des résultatsAlma Généalogie possède une propriété morale "perpétuelle, inaliénable et imprescriptible" sur le dossier généalogique qu'il fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier. Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès d'Alma Généalogie avant tout autre usage que l'usage privé.Article 7 : ConfidentialitéAlma Généalogie est tenue au secret professionnel. Le généalogiste s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'informations à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.Article 8 : Durée du contratLe contrat prend effet dès la réception du devis portant la signature du client marqué de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » ainsi que du règlement ou acompte comme stipulé à l'article 4. Le contrat reste en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet.Article 9 : Obligations du clientLe client s'engage :
– à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches,
– à accuser réception de la prestation
– et à en régler l'intégralité au montant fixé au présent contrat dès la réception de la note d'honoraires.
Pour toute recherche portant sur des documents soumis à autorisations, le client devra justifier de son lien de parenté direct avec la personne recherchée. Il devra en outre signer un mandat
autorisant le généalogiste à obtenir la copie des actes concernant ses ascendants directs. En aucun cas le client ne pourra obtenir la copie des actes concernant des collatéraux ou des tiers, en
dehors des conditions de communication légales.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Alma généalogie ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.Article 11 : Article litigieux11 .1 : Médiation Conformément à l'article L.133-4 du Code de la Consommation, le client peut, en cas de contestation, utiliser à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différences évoquées par les articles 1528 à 1546 du Code de Procédure Civile. En vertu de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le client peut, afin de résoudre un différent lié au présent contrat, saisir le médiateur compétent en matière de généalogie : M. Gérard Gaucher, 51 chemin des Grands Moulins, 69400 Gleize ou [email protected] Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable,Article 12 : Droit de rétractationEn cas de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat , pour les contrats de prestation de services ou à compter de la réception de(s) produit(s) pour les contrats de vente, pour notifier à Alma Généalogie sa volonté d'exercer son droit de rétractation. Pour le calcul du délai, si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. Quelle que soit la forme choisie pour se rétracter, il appartient au client de prouver qu'il a exercé son droit dans le délai légal. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de commerce, Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats : - « La fourniture de services effectuée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En validant une commande de Prestations dont l'exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le Consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation. - « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou des personnes vulnérables ». le Consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation. - « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou des personnes vulnérables ». le Consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.Article 12.1 : Modalité d'exercice du droit de rétractationDans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat pour les Prestations ou de la réception du Produit pour les ventes, le Client peut demander soit l'échange, soit le remboursement de sa commande pour le(s) Prestations et/ou Produit (s) concerné(s). Le Client exerce son droit de rétractation, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en renvoyant le formulaire de rétractation fourni en dernière page de ces Conditions Générales de Vente par Alma Généalogie, par courriel à l'adresse contact@alma -genealogie.fr, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée à l'article 1, en précisant le numéro de commande et le(s) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s). Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du Produit concerné.Article 12.2 Modalités de retour des ProduitsA compter de l'exercice du droit de rétractation, le Client dispose d'un délai maximum de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) concerné(s) qui devra(devront) être renvoyé(s) dans son(leur) état d'origine (y compris l'emballage d'origine, les accessoires, tout élément relatif à la commande, etc.). Le retour des Produits devra être accompagné rapidement du bon de retour complété, notamment avec le numéro de retour fourni par Alma généalogie. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client. Tout Produit retourné devra être envoyé à l'adresse indiquée à l'article 1. Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner une date certaine.Article 12.3. RemboursementSi l'ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, Alma Généalogie procédera au remboursement du Client de l'ensemble des sommes engagées à l'occasion de la commande du(des) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s) ( le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins réclamé proposé par Alma Généalogie) à l'exception des frais de retour engagés par le Client et le cas échéant, du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu'à la communication de la décision de se rétracter. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l'exercice du droit de rétractation.Article 13 : Résiliation anticipéeDans le cas où le client réserverait mettre un terme à la recherche, Alma Généalogie conservera l'acompte versé. En cas de refus de livraison, le client devra verser l'intégralité de la somme due.-------------------------------------------------- -------------------------------------------------- ----------------------------------
ANNULATION DE COMMANDE(Code de la consommation, articles L.121-17 à L.121-1-2)Conditions :Compléter et signer ce formulaireL'envoyer par lettre recommandée AR à l'adresse suivante : 18 Impasse Chante Percé, 13310 SAINT MARTIN DE CRAU ou par email [email protected]L'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de signature du contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivantJe soussigné, déclare annuler la commande ci-après :Nature du service commandé : _________________________________________________________
Date de la commande : _______________________________________________________________
Nom du client : _____________________________________________________________________
Adresse du client : ___________________________________________________________________
Date :Signature du client :-------------------------------------------------- -------------------------------------------------- ----------------------------------